Retour sur le débat du 4 avril : le projet du Pacte mondial de l'environnement

Après l’adoption de l’Accord de Paris pour le climat et les Objectifs de Développement Durable (ODD) de l’Agenda 2030, la prochaine étape est l’adoption d’un cadre juridique international encadrant l’action environnementale. C’est cet objectif qu’entend remplir le Pacte Mondial pour l’environnement, un projet porté par la communauté internationale des juristes et Laurent Fabius, Président du conseil constitutionnel français et ancien Président de la COP21. Le mercredi 4 avril, le Comité 21 et l’AFITE co-organisaient une présentation de l’avant-projet du Pacte par Laurent Fabius, Yann Aguila, Président de la commission environnement du Club des Juristes, Avocat au barreau de Paris et correcteur de l’avant-projet du Pacte et Bettina Laville, Présidente du Comité 21. Le Pacte, porté devant l’Assemblée Générale des Nations Unis par le Président français Emmanuel Macron en septembre 2017, devrait rentrer dans quelques jours dans une phase de lancement des négociations. Une soixantaine de pays adhèrent déjà à cette initiative française historique. Elaboré par le Groupe d’Experts pour le Pacte (GEP), présidé par Laurent Fabius et animé par la Commission environnement du Club des Juristes, l’avant-projet du Pacte reprend, au travers d’une vingtaine d’articles, les grands principes environnementaux  contenus dans les Déclarations de Rio et de Stockholm, qui font déjà consensus. En proposant d’aller plus loin, le Pacte Mondial se veut être le premier traité international juridiquement contraignant encadrant l’action environnementale et permettant de donner de la cohérence à la gouvernance mondiale de l’environnement, qui demeure très fragmentée. En effet, en dépit d’une très grande valeur symbolique, les accords précédemment cités n’ont aucune véritable valeur juridique. De plus, en réutilisant l’esprit de l’Accord de Paris qui reconnaissait pour la première fois le rôle crucial des acteurs non étatiques dans le combat environnemental, le Pacte Mondial formule des droits et devoirs non seulement pour les Etats, mais également les acteurs non étatiques, notamment les entreprises et les citoyens. 
Le projet de Pacte Mondial reflète alors deux nécessités : celle d’adresser de manière transversale la question environnementale et créer un cadre juridique unique, cohérent et contraignant à l’action environnementale internationale. Enfin, au-delà de la dimension juridique très importante, le Pacte a une valeur symbolique mobilisatrice essentielle. A l’heure où tous les problèmes environnementaux vont de pair avec les tensions diplomatiques et le retrait des Etats climato-sceptiques de l’Accord de Paris, une nouvelle dynamique sur la scène internationale avec l’appui des entreprises et des collectivités locales est cruciale.

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